Qu’est-ce que la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur ?

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C’est une bonne nouvelle pour les investisseurs immobiliers. Depuis le 1er juin 2022, la Loi Lemoine permet une résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Une grande avancée en matière de droit des emprunteurs.

 

La loi fut en effet adoptée au début du mois de février 2022. L’objectif était alors de proposer un accès plus transparent au marché de l’assurance emprunteur pour les personnes qui investissent dans l’immobilier. Avant le vote de la loi, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que lors de la première année de souscription et à date d’anniversaire chaque année.

Quels sont les changements apportés par la loi ?

L’assurance emprunteur peut désormais être résiliée à tout moment depuis le 1er juin 2022. Pour les crédits contractés avant cette échéance, cette libre résiliation sera effective à compter du 1er septembre 2022.

 

En parallèle, la durée de droit à l’oubli est réduite. Cela constitue une bonne nouvelle pour les personnes ayant contracté des maladies graves par le passé. Jusqu’ici de 10 ans, le délai pour ne plus mentionner l’existence des pathologies telles qu’un cancer ou une hépatite C dans le questionnaire médical, passe désormais à 5 ans.

 

Avec la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions. Pour cela, le plafond du crédit et des autres emprunts en cours ne doivent pas excéder 200.000 € par emprunteur. En parallèle, la fin du crédit doit être programmée avant les 60 ans de la personne qui emprunte.

 

Enfin, la législation renforce davantage l’obligation des assureurs d’informer sur le droit à résiliation. Ils devront en effet relayer une information annuelle à leurs assurés, qui fera notamment état des conditions liées à la résiliation.

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